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Suivre en RSS : Philippe Juvin, députéLes amendements de Philippe Juvin
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Philippe Juvin a déposé 1 331 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 700 amendements d'autres députés.
283 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. »
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« L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale. »
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« L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code… »
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« L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à… »
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« L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de… »
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« Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont… »
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« Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. »
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« L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : »
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« L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). »
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« Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer. »
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« L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif. »
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« L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la… »
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« L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1er janvier 2021. »
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« L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à… »
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« Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations… »
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« Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. »
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« Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. »
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« L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. »
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« L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement… »
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« Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés polluants destinés aux ménages ne bénéficiant d’aucune… »
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« Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. »
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« Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation. »
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« Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. »
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« Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les… »
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« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
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« Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour les ménages adoptées par le Sénat. »
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« Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime français. »
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« L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). »
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« L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des émissions de CO2. »
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« Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000… »
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« Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de… »
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« L’article 12 octodecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). »
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« L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant leur éligibilité au régime « micro-BIC » jusqu’à un… »
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« Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le… »
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« L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : »
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« L’article 12 decies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une… »
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« L’article 12 nonies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale… »
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« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
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« Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026. »
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« L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la… »
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« L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. »
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« Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du B100. »
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« Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. »
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« Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et… »
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« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. »
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« Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. »
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« Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur forcément postérieure au 1er janvier 2026 de la loi de finances pour 2026. »