Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF2211
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la collectivité qui l’institue ».
II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« de la collectivité. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002211
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247