Amendement n° CF2198

Philippe Juvin DR · Article 25 octodecies

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« Au premier alinéa de l’article 1043 B, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier.

Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire de son amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogation de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont bénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique et les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositifs de régularisation du foncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération de DMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2028.