Amendement n° CF2206

Philippe Juvin DR · Article 27 quinquies

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1er janvier 2021.

Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa.