Amendement n° CF2199

Philippe Juvin DR · Article 12 octodecies

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 12 octodecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. En effet, la définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée. Par ailleurs, le régime fiscal des locations de courte durée comporte d’ores et déjà des dispositions favorables aux propriétaires. À titre d’exemple, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), les communes peuvent, sur délibération, exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.