Amendement n° CF2196

Philippe Juvin DR · Article 12 undecies

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures :

– il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ;

– il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors des ZRR tout en continuant de jouir des effets de ce zonage sur la part de leur activité effectuée en ZRR – ce dispositif était réservé jusqu’à présent aux entreprises non‑sédentaires et aux entreprises bénéficiant du dispositif FRR.

Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. D’une part, le cumul du bénéfice des exonérations liées aux ZRR et aux FRR semble injustifié, alors même que la loi de finances de finances pour 2024 a opéré une refonte du zonage des territoires ruraux dans une logique de simplification. D’autre part, l’assouplissement de la condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR se ferait de manière rétroactive pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telle disposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, à savoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activité économique dans les territoires ruraux.