Amendement n° CF2178

Philippe Juvin DR · Article 3 quinquies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques.

Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de bord non évalués.

Il est donc proposé de supprimer cet article.