Amendement n° CF853

Laurent Wauquiez DR · Article 3 quinquies

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont la suppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumuler de l'exonération avec le recours au mécanisme de family buy out (FBO).

Le Pacte Dutreil n'est pas un cadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.