Les amendements de Pauline Cestrières
En clair
Pauline Cestrières a déposé 48 amendements en première signataire ; elle a cosigné 473 amendements d'autres députés.
48 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 77, qui prévoit la suppression, à compter de 2027, de la dotation annuelle de 100 millions d’euros versée aux régions au titre de la contrepartie nationale pour la gestion des aides non… »
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« Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier important pour préserver la compétitivité des activités agricoles et des secteurs qui… »
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« Les retraités agricoles aux petites pensions sont les grands oubliés de la réforme des retraites de 2023 qui a relevé le montant des petites pensions. »
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« La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. »
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« Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. »
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« Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux bénévoles qui encadrent certaines activités organisées avec… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté, au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11 ter. »
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« Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires. »
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« Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux bénévoles qui encadrent certaines activités organisées avec… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. »
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« Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme. »
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« Au regard de la suppression des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’accomplissement de l’audition de la victime sans délai en l’état du texte. »
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« Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. »
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« Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. »
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« Dans son avis du 25 juin 2026, le Conseil d’État observe qu’il n’est pas en mesure de s’assurer que le dispositif de l’article 13 garantit le contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes travaillant au contact des… »
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« En l’état du droit, la période de sûreté applicable aux crimes prévus à l’article 222-26 du code pénal demeure toutefois celle du droit commun des deux premiers alinéas de l’article 132-23 : dix-huit ans en cas de condamnation à la… »
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« L’article 11 porte à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »
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« L’article 10 impose que le suspect identifié soit entendu dans un délai de trois mois, sauf impossibilité ou nécessités de l’enquête ou de l’instruction. »
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« L’article 10 crée une obligation d’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte. »
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« Le présent projet de loi simplifie utilement l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés en permettant la réalisation de certains actes lorsque les parents, dûment sollicités, ne répondent pas dans un délai déterminé. »
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« La protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité. »
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« Le présent projet de loi renforce utilement le recours aux tiers dignes de confiance et aux solutions d’accueil à dimension familiale. »
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« L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l'interdiction d'importation de produits ou aliments ne respectant les normes sanitaires de l'UE. »
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« L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été. »
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« Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. »
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« Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. »
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« Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale de la part des produits importés, il apparaît nécessaire de non seulement renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines… »
Pour une montagne vivante et souveraine
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« Cet amendement vise à préciser que le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne doit également prendre en compte les usages spécifiques des véhicules utilitaires. »
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« Cet amendement vise à intégrer explicitement l’artisanat parmi les usages nécessitant une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne. »
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« Cet amendement vise à compléter les critères pris en compte dans le cadre de la concertation préalable aux ouvertures et fermetures de classes en zone de montagne. »
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« L’article 10 que nous examinons prévoit de redonner aux maires un pouvoir de résolution de certains blocages ponctuelles de zones de randonnées. »