Amendement n° 169

Pauline Cestrières EPR · Article 29

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En clair

Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 27 sept. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »

« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes les cas où l’auteur des faits a un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces circonstances traduisent un rapport de domination familiale ou professionnelle facilitant la commission de l’infraction et le silence de la victime, qui méritent une répression aggravée.