amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2060
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En clair
Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « est : » est remplacé par les mots : « est égal au montant fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles selon les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses a relevé le plafond de la pension majorée de référence (PMR) au niveau plus plafond du minimum contributif (MICO), mais uniquement pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.
Cette restriction est injuste envers les retraités actuels, qui espéraient que cette réforme améliore leurs petites pensions. C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à l’ensemble des retraités agricoles le relèvement du plafond de la PMR au niveau de celui du MICO, dans une logique de convergence entre les régimes.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002060
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211