Amendement n° 168

Pauline Cestrières EPR · Article 24

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En clair

Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 27 sept. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »

« 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.