amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2059
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En clair
Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant minimum fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les retraités agricoles aux petites pensions sont les grands oubliés de la réforme des retraites de 2023 qui a relevé le montant des petites pensions. Contrairement aux retraités du secteur privé et indépendant, qui ont bénéficié de l’augmentation du minimum contributif (MICO) majoré, l’amélioration de la pension majorée de référence (PMR) n’a concerné que les non-salariés agricoles liquidant leur pension à compter du 1er septembre 2023.
Ainsi, pour les anciens retraités la PMRmax a été établie à 747 €/ mois, contre 847 €/mois pour les nouveaux retraités.
Le présent amendement propose de remédier à cette injustice afin d’instaurer une égalité de traitement entre retraités, grâce à une revalorisation exceptionnelle de la PMR pour les retraités ayant liquidé leur pension avant le 1er septembre 2023.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002059
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211