Amendement n° I-1674

Pauline Cestrières EPR · Après l'article 32

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 289 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction, ou qui bénéficie de la franchise prévue à l’article 293 B. »

2° L’article 290 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations exclues du champ de l’article 289 bis en application de son dernier alinéa font l’objet de la transmission des données mentionnées à l’article 242 nonies J de l’annexe II au présent code, selon les modalités prévues au II de l’article 242 nonies M de la même annexe. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée, y compris lorsqu’il ne collecte pas la taxe : petits indépendants, artisans en franchise en base ou bailleurs exonérés. Ces assujettis ne collectent pas la taxe et n’émettront jamais de facture électronique, mais tous doivent passer par une plateforme privée, le plus souvent par abonnement, pour la seule réception de leurs factures d’achat. Le présent amendement exclut ces opérations du champ de l’obligation et prévoit que le fournisseur transmet les données de chaque facture selon le régime déjà applicable aux opérations réalisées avec un assujetti non établi en France : identification des deux parties, numéro et date de la facture, montant hors taxe et taxe par taux. Le contrôle est intégralement préservé, et la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse aux États membres le choix du périmètre de l’obligation sur les opérations intérieures.