Amendement n° 167

Pauline Cestrières EPR · Article 22

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En clair

Pauline Cestrières a déposé cet amendement le 27 sept. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »

« 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime, ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. Ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé.