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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 849 amendements d'autres députés.
1 114 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. »
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« Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
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« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de… »
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« La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. »
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« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
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« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
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« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
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« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
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« Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L’amendement adopté en commission vise à étendre aux produits horticoles le dispositif de restriction ou de suspension des importations prévu à l’article 2 du projet de loi, initialement applicable aux denrées alimentaires et aux aliments… »
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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« Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes. »
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« Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités. »
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« La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales. »
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« Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences importantes de telles décisions. »
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« Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles. »
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« Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles. »
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« Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles. »
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« Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal. »
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« L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de la dotation d’équipement des… »
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« Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au regard des enjeux. »
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« Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent. »
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« Cet article introduit une procédure de création de communes nouvelles à l’initiative du représentant de l’État, notamment en cas de difficultés de reconstitution d’un conseil municipal. »
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« Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. »
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« Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. »
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« L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA… »
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« La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. »
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« Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé. »
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« L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant. »