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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
1 114 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale : l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
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« Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance. »
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« Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès. »
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« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
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« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. »
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« L’article L. 1111‑12‑4 confie au médecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demande l’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, parmi lesquelles figure la condition de nationalité. »
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« Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. »
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« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. »
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« Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble des critères légaux… »
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« Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure. »
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« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
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« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. »
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« L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui formule la demande. »
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« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection. »
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« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. »
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« L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
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« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. »
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« Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade. »
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« Le présent amendement vise à limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase terminale. »
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« Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée. »
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« Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus strictement caractérisées. »
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« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». »
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« Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. »
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« Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés. »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
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« Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. »
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« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. »
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« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible. »
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« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
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« Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. »