Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS366
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 8 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome.
Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre : il signifie que ces conditions ne définissent pas l’accès à un soin, mais le champ, strictement borné, d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. En les rattachant à la loi propre plutôt qu’au code de la santé publique, l’amendement souligne que l’aide à mourir n’est pas une prestation de santé ouverte à toute personne qui en remplit des critères médicaux, mais une exception encadrée par la loi, dont la médecine n’est pas la matrice.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000366
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773