Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS368
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑4. – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« loi n° du relative au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome.
La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. Maintenir ce dispositif hors du code de la santé publique évite de présenter la décision d’accès à la substance létale comme une décision thérapeutique parmi d’autres. Les renvois proprement pharmaceutiques sont rattachés au code de la santé publique, dès lors qu’ils sont désormais formulés depuis l’extérieur de ce code.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000368
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773