Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS224
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 8 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de l’accès à des pratiques déterminées : le suicide assisté et l’euthanasie. La représentation nationale doit pouvoir débattre sur des termes exacts.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000224
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773