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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
610 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Afin de défendre ses intérêts, la personne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. »
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« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. »
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« L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. »
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« La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. »
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« Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. »
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« L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale". »
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« L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient. »
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« L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
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« Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa. »
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« Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une obstination déraisonnable. »
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« La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. »
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« Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. »
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« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. »
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« L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. »
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« Amendement rédactionnel qui permet de clarifier l’objet même de l’article. »
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« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. »
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« A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures. »
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« Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères. »
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« Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
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« L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. »
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« L’information sur les soins palliatifs est majeure. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté." »
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« Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle même. »
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« L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se… »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Amendement de repli. »
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« Les débats en commission spéciale n’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. »
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« Amendement de suppression des alinéa 9 et 10. »
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« Les Maisons d’accompagnement prévues dans la proposition de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national. »
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« Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. »
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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« Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article visant à aligner le mode de scrutin des petites communes sur celui des villes de plus de 1 000 habitants. »