Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS238
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine.
Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix.
D’autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicaux n’entraînent la mort de la personne.
Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000238
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100