Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS405
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision.
La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000405
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100