Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS129
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure.
Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS56 · Patrick Hetzel Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000129
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100