Amendement n° 404

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin consulte la personne qui assiste ou qui représente la personne malade demandant à recourir à une aide active à mourir, afin de vérifier que cette dernière est en capacité de comprendre la portée de sa demande. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de défendre ses intérêts, la personne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Être placé sous protection juridique signifie selon le ministère de la Justice, que des facteurs tels que la maladie, le handicap, l’accident, la sénilité ou la simplicité d’esprit peuvent altérer les capacités d’une personne, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique pour permettre à un tiers d’assister cette personne dans la gestion de ses affaires.

À la lumière de cette définition, il apparaît difficile de comprendre pourquoi la personne qui assiste celle sous protection juridique devrait intervenir pour préserver ses intérêts matériels sans être inclue dans la procédure de demande d’aide active à mourir.

Cet amendement a pour objectif de rectifier cette incohérence.