Amendement n° AS109

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence.

Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie, il apparaît essentiel de l’exprimer explicitement dès son intitulé.