Amendement n° AS118

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« Le suicide assisté est un... (le reste sans changement). »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté.

Dans son entretien au journal La Croix du 10 mars 2024, Emmanuel Macron affirmait : « Le terme que nous avons retenu est celui d’aide à mourir parce qu’il est simple et humain et qu’il définit bien ce dont il s’agit. Le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement, ce qui n’est évidemment pas le cas ici. »

Prenant acte de cette déclaration, il apparaît nécessaire de limiter le champ d’application de l’article 2 au suicide assisté exclusivement.