Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS237
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS77 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS150 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° AS302 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS558 · Cyrille Isaac-Sibille Rejeté
- N° AS874 · Lisette Pollet Rejeté
- N° AS904 · Thomas Ménagé Rejeté
- N° AS963 · Philippe Juvin Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000237
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100