Les amendements de Jean-François Coulomme
En clair
Jean-François Coulomme a déposé 544 amendements en premier signataire ; il a cosigné 20 907 amendements d'autres députés.
104 amendements · les derniers déposés d'abord
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et le rôle du juge. »
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« Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine. »
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« Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux… »
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« Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les délits commis contre certaines professions. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend réaffirmer le principe selon lequel l'emprisonnement, en matière délictuel, est toujours une mesure de dernier recours. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP défend le principe de l'individualisation de la peine et la place du juge dans le prononcé de la peine. »
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« Le groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer un obstacle à l'individualisation de la peine. »
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« Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP s'oppose aux peines planchers et rappelle que l'emprisonnement ne dissuade pas de comportements délictueux ou de la récidive mais est au contraire criminogène. »
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« Par cet amendement de repli, la groupe LFI-NFP souhaite écarter l'obstacle à l'individualisation de la peine qu'est la nécessité pour la juridiction de fournir une motivation spéciale pour prononcer une peine ne correspondant pas aux… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux peines planchers en restreignant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être appliquées. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite défendre le principe d'individualisation des peines et s'oppose à la mise en place de peines planchers pour les crimes commis contre certaines professions. »
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« Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre… »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article unique. »
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l'importance de doter les utilisateurs finaux d'outils juridiques puissants afin d'assurer sur l'ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l'objectif fixé… »
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« Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même… »
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes. »
L’ouverture avancée des données judiciaires
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation pour leur mise à disposition du… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les rapports publics et avis mis à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et… »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des conseillers rapporteurs et avocats généraux près la Cour de cassation soient recueillis pour autoriser la mise à disposition du public à titre… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP visent à ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement opéré par des serveurs français qui seront intégralement détenus et gérés par le ministère de la Justice. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent protéger la vie privée des justiciables en interdisant, dans les conclusions mises à disposition du public à titre gratuit, les mentions relatives à l’identité des parties et à leurs… »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. »
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« Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que le stockage des données soit effectué sur un système de gestion des données centralisé et qui ne soit pas basé sur la technologie de la Block Chain. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que l’accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour autoriser la mise à disposition du public à titre gratuit des conclusions du rapporteur public. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à protéger le système judiciaire d'une diffusion non contrôlée des données judiciaires. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ». »
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« Cet amendement vise à créer des postes de greffiers supplémentaires. »
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« Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les SPIP. »
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« Cet amendement vise à redéployer les crédits relatifs aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme chargé du développement des mesures en milieu ouvert. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficie de la prime SEGUR. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de recrutement de psychologues au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »