Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
89 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'accord du recours à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) soit le fruit d'un véritable aveu, et non un moyen de négocier une réduction de… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière criminelle. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) l'ensemble des crimes contre l'humanité et des crimes contre l'espèce humaine définis au titre Ier du livre II du… »
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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« Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre aux victimes de refuser d'être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine. »
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : le budget alloué en 2024 (soit 33 500 euros) a permis de former 725… »
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« Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD). »
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« Cet amendement alloue 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
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« Cet amendement alloue 2,2 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 500 aujourd’hui. »
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI appellent à ne pas faire du séjour irrégulier un délit. »
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze jours de la part du procureur de la République, saisi par… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. »
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'effectivité du droit au recours pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite. »
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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« Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales au Premier… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. »
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« Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires. »
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« Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au… »
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« Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 greffiers supplémentaires dès 2025 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de juristes-assistants pour atteindre dès 2025 l’objectif de recrutement de 1 100 attachés de justice à horizon 2027, annoncé dans le plan d’action pour la justice de… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schéma d’emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientation de la… »
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« Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024… »
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« Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise. »
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« Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. »