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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 13 février 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 3 avril 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 168 voix contre 0, le 2 avril 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 8à l'Assemblée
- Amendements
- 38à l'Assemblée
- Durée
- 21 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 8
et 7 scrutins sur des amendements ou des articles · les 8 scrutins de cette lecture
Amendements · 38
- adoptés 1 en séance · 9 en commission
- rejetés 7 en séance · 3 en commission
- tombés 1 en séance · 3 en commission
- retirés 7 en séance · 1 en commission
- irrecevables 4 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 1 | 9 |
| rejetés | 7 | 3 |
| tombés | 1 | 3 |
| retirés | 7 | 1 |
| irrecevables | 4 | 2 |
Amendements adoptés · 10
Article 2 · 1 amendement de Jean-François Coulomme
- N° 10Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un…
Article 1er · 4 amendements
- N° CL5 · Jean-François Coulomme · en commissionPar cet amendement de repli nous proposons a minima d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, aux…
- N° CL10 · Paul Molac · en commissionCet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes.
- N° CL11 · Léa Balage El Mariky · en commissionAmendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :
- N° CL12 · Léa Balage El Mariky · en commissionAmendement de précision.
Article 2 · 5 amendements de Stéphane Mazars
- N° CL13 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL14 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CL15 · en commissionAmendement rédactionnel et de précision.
- N° CL16 · en commissionAmendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs de…
- N° CL17 · en commissionA la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :
Sénat · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51510
- Sénat
- ppl24-513