Amendement n° CL16

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des articles 1er et 2 »

les mots :

« de l’article 1er ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs de l’enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l’objet d’un contreseing ministériel.