Amendement n° CL10

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« permanentes »,

insérer les mots :

« et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d’opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes.

En l’état, l’article 1er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d’un recours contre un acte d’un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s’agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l’exception notable du président de la commission des finances).

Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes.