Amendement n° CL11

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 5° »

la référence :

« 3° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :

- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater) ;

- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater).