Députée · GDR
Suivre en RSS : Elsa Faucillon, députéeLes amendements d'Elsa Faucillon
En clair
Elsa Faucillon a déposé 541 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 093 amendements d'autres députés.
541 amendements · les derniers déposés d'abord
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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« Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. »
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« Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. »
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« Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge. »
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« Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive. »
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« L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. »
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« La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. »
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« Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaire applicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se seraient radicalisées au cours de leur détention. »
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« La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. »
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« Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. »
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« Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. »
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« Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. »
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« Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. »
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« Cet article instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme. »
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« L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7. »
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« L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour certaines personnes étrangères. 210 jours c'est aujourd'hui le… »
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« En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d’un acte étranger, il crée une… »
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« Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. »
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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« Ce sous-amendement est de précision au regard de la spécificité du 1er mai. »
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« Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale. »
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« Ce sous-amendement est de précision quant à la nature de la compensation. »
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« Ce sous-amendement est de cohérence au regard de l'objet de la présente proposition de loi. »
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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« En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l’article 1er en commission. »
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l’article 132-19 du code pénal afin d’assouplir le cadre actuel du prononcé et de l’aménagement des peines d’emprisonnement. »
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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« Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure de la notion d’« organisateur » les acteurs de la réduction des risques (RDR), c’est-à-dire les bénévoles qui mettent en place des dispositifs temporaires de prévention, de soins et d’accompagnement… »
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« Cette proposition de loi vise à renforcer la criminalisation des free-parties, événements qui constituent des pratiques culturelles alternatives, fondées sur l’accessibilité, la gratuité et le refus de la marchandisation, tout en offrant… »
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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« Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec… »
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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« Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. »
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« Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. »
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« Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. »
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« Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »
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« Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle… »
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« Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. »
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« Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. »
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« Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. »
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« Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. »
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« La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. »
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« Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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« La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. »