Amendement n° CL23

Elsa Faucillon GDR · Après l'article unique

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;

2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007.
En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d’autorisation, voire d’interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l’objet d’un refus. Les services déconcentrés de l’État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité.

Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif.