Amendement n° 86

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En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 14 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 14 avr. 2026

Scrutin public

Rejeté L'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier 60 pour · 75 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2468

Ses 2 sous-amendements

N° 215 · Antoine Léaument Rejeté
N° 214 · Andy Kerbrat Rejeté

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000086
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2468

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