Les amendements d'Alexandre Allegret-Pilot
En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé 315 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 253 amendements d'autres députés.
315 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le fonds hydraulique agricole reste figé à 60 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. »
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« Amendement de repli. »
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« Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit revient à l’État. »
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« Créée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une taxe annuelle acquittée par chaque étudiant lors de son inscription. »
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« L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». »
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« Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. »
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« L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite le report des amortissements antérieurs. »
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« L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. »
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« L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de… »
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« Amendement de repli. »
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« Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. »
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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« La magistrature compte aujourd’hui 72 % de femmes (ministère de la Justice, avril 2026) et 77 % des auditeurs de justice de la promotion 2026 de l’École nationale de la magistrature sont des femmes. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »
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« Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »
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« Coordination avec l’amendement n° 28. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. »
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« L’article 46 ouvre à l’agent public, au salarié et au militaire une autorisation spéciale d’absence ou un congé lorsqu’ils s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article… »
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« Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article… »
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« Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article… »
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« L’article 30 institue, pour chaque élève et dès le cours préparatoire, un entretien individuel annuel destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à dépister toute forme de violence, que l’élève peut passer hors la présence de ses… »
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« L’article confie à une fédération associative nommément désignable le soin de « coordonner » la politique publique de lutte contre les violences. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« L’article 15-1-1 fixe le contenu de la formation obligatoire des enquêteurs : repérage des violences, psycho-traumatisme, techniques d’enquête, accueil des victimes, profil psychologique des auteurs. »
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« Le code du travail ne connaît que des travailleurs, et l’article L. 4462-1 créé par le même texte l’emploie ainsi. »
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« La non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal) est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
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« Si le législateur tient à une incrimination spécifique, elle doit être définie et proportionnée. »
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« Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). »
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« Le texte attache à la seule accusation des conséquences que le droit réservait jusqu’ici à la condamnation : perquisition obligatoire du domicile du mis en cause (article 4), ordonnance de protection sur simple vraisemblance avec blocage… »
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« Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). »
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« L’article 10-7 interdit, dans toute procédure relative aux violences sexuelles ou intrafamiliales, de recueillir des preuves « sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité ». »
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« Les alinéas 3 à 5 rétablissent dans le code de procédure pénale un article 10‑7 qui interdit, dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de… »
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« Les néonaticides et infanticides dissimulés (corps caché, naissance jamais déclarée) ne sont découverts que des années après les faits. »
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« L’article 223-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la provocation au suicide suivie du suicide ou d’une tentative, et de cinq ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. »
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« L’alinéa 4 redéfinit le harcèlement au sein du couple en y incluant les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet « de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou… »
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« L’article 13 bis redéfinit le harcèlement conjugal comme un contrôle coercitif exercé par des propos ou comportements répétés restreignant la liberté d’aller et venir ou contraignant la vie quotidienne « par des menaces ou des pressions… »
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« Amendement de cohérence : le même article, à son 1° bis, renvoie aux « associations agréées d’aide aux victimes ». »