Les amendements d'Alexandre Allegret-Pilot
En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé 315 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 253 amendements d'autres députés.
315 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L’article 12 ouvre deux garanties procédurales : le dépôt de plainte dans les établissements de santé (alinéa 4) et l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse de celle-ci en présence de son avocat… »
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« L’article 2-2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile, avec l’accord de la victime, aux associations qui combattent les violences sexuelles et les violences exercées sur un membre de la famille : leur objet est l’aide aux… »
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« La consignation n’est pas un droit d’entrée : elle est restituée, sauf lorsque la plainte est jugée abusive (articles 88-1 et 91 du code de procédure pénale), et l’aide juridictionnelle en dispense déjà. »
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« L’article 88 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de dispenser de consignation la partie civile qui n’a pas les moyens de la verser. »
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« Le texte organise l’accompagnement de la partie demanderesse à chaque étape : coordonnées d’associations sur le récépissé de plainte, psychologue, avocat, congé, continuité territoriale, téléprotection. »
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« L’ordonnance de protection est délivrée sur la vraisemblance des faits ; le texte y ajoute des mesures d’une gravité inédite : blocage des comptes communs, suspension du pouvoir d’administrer les biens communs, restitution forcée des… »
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« L’exclusion visée par le texte est conçue pour une seule théorie, invoquée par une seule partie. »
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« Le texte frappe de nullité l’expertise médico-psychologique qui reproduit des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. »
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« Le IV de l’article 2 impose à l’État d’organiser tous les trois ans, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, des enquêtes de victimation « selon une méthode comparable aux… »
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« L’Autorité est compétente pour les violences sexuelles et intrafamiliales, dont les victimes sont des femmes, des hommes et des enfants. »
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« L’alinéa 4 impose déjà de ventiler selon le sexe l’accès des victimes aux dispositifs de protection. »
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« Le ministère de l’Intérieur publie chaque année une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple qui recense les victimes et les auteurs des deux sexes, le mobile de chaque affaire et les tentatives. »
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« La catégorie créée par l’article 222‑21‑1 doit se laisser reconnaître à ce qu’ont subi les victimes, non au mobile prêté aux auteurs. »
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« Le décret prévu au II fixe les indicateurs publiés par l’Autorité. »
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« L’Autorité créée par l’article 2 n’est pas un lieu de débat : elle dresse chaque année le bilan des moyens financiers de la politique publique, formule des recommandations, agrée les experts judiciaires, donne son avis sur leur… »
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« L’article 222‑21‑1 ne définit rien : il énumère. »
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« Le programme de formation énumère les violences conjugales, les violences sexuelles et les violences faites aux enfants. »
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« Le texte impose la parité à l’Autorité qu’il crée ; la loi l’impose depuis quinze ans aux conseils d’administration, aux ordres professionnels et aux autorités indépendantes, au motif, constamment répété, que les décisions prises par des… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« L’article 7 du texte impose aux experts judiciaires de fonder leurs travaux sur des méthodes validées scientifiquement et d’exclure « toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique ». »
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« L’article 222-1 A définit les violences intrafamiliales par renvoi à la seule section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c’est-à-dire aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« L’article 22 crée un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour l’envoi, par voie électronique, d’un « contenu visuel à caractère sexuel » à une personne « sans son consentement ». »
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« L’article engage la Nation à allouer trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». »
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« Le texte crée deux catégories de victimes : celles dont l’enquête doit comporter un socle minimal d’actes, et les autres. »
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« L’alinéa 6 définit le « féminicide » par le sexe de la victime et le lien conjugal, sans considération du sexe de l’auteur. »
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« Le mot « féminicide » n’existe pas dans le code pénal, et pour une raison de fond. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement n° 3, qui définit à l’article 222-21-1 du code pénal les violences sexuelles, et avec la dénomination des institutions créées par le texte. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le texte impose aux partis un dispositif interne de traitement des signalements, avec des mesures conservatoires pouvant porter sur « l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une investiture ». »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« L’article 10-8 définit la victimisation secondaire par des propos ou comportements « culpabilisants », « stéréotypés » ou « de nature à déconsidérer la victime », et son VI ouvre droit à réparation sur reconnaissance par la juridiction de… »
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« Le texte pose le principe de l’absence de confrontation entre la victime et la personne soupçonnée, sauf demande expresse de la victime, et n’y déroge que lorsque le magistrat juge la confrontation « indispensable à la manifestation de la… »
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« Amendement de repli, à défendre si la suppression de l’article 10‑7 est rejetée. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Le 5° du socle d’enquête impose à l’officier de police judiciaire d’aller vérifier, auprès de l’employeur du suspect et des associations où il est ou a été bénévole, l’existence de « signalements » le concernant. »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
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« Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions… »
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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« Amendement de coordination avec l’amendement LO-1 : l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, porte sur les… »
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« Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes ». »