Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 46
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 26 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« condamnées, »,
insérer les mots :
« la répartition selon le sexe et l’âge des personnes mises en cause, poursuivies et condamnées ainsi que des victimes, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 4 impose déjà de ventiler selon le sexe l’accès des victimes aux dispositifs de protection. Rien n’est prévu pour les auteurs. Une politique publique qui ne connaît le sexe que des victimes présuppose celui des coupables. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur relève le sexe des auteurs et compte les tentatives ; l’administration n’a pas ce préjugé, la loi ne doit pas l’avoir.
La ventilation demandée est celle que la statistique publique pratique déjà pour toutes les infractions (service statistique ministériel de la sécurité intérieure, casier judiciaire). Elle ne coûte rien et interdit qu’un rapport annuel, publié au nom de l’État, décrive un phénomène en taisant qui le commet.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190