Amendement n° 48

L’alinéa 6 définit le « féminicide » par le sexe de la victime et le lien conjugal, sans considération du sexe de l’auteur. Une femme tuée par sa conjointe en est un, au sens littéral du texte. L’amendement demande simplement que l’indicateur dise ce qu’il compte.

Si la représentation nationale le refuse, elle admet que sa catégorie présuppose le sexe de l’auteur sans oser l’écrire ; si elle l’accepte, elle reconnaît que le « féminicide » ne décrit pas une domination masculine mais un décompte par sexe de victime, ce que le code pénal fait déjà mieux avec la circonstance de conjoint, applicable à tous les couples depuis 2006. L’étude nationale du ministère de l’Intérieur dénombre les femmes autrices d’homicide conjugal (21 en 2023) et les décès survenus au sein de couples de même sexe ; l’indicateur créé par la loi ne peut être moins précis.