Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 49
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 26 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 7, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« les services statistiques des ministères de l’intérieur et de la justice, sur l’Observatoire national de la protection de l’enfance et sur »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre‑mer. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’Autorité est compétente pour les violences sexuelles et intrafamiliales, dont les victimes sont des femmes, des hommes et des enfants. Elle ne peut avoir pour socle un observatoire dédié à un seul sexe, ni confier ses missions territoriales, dans les outre-mer, à un observatoire « des violences faites aux femmes » là où il en existe un. Un tel observatoire n’a ni vocation ni compétence pour les enfants tués par leurs parents, pour les hommes victimes de leur conjoint, ni pour les hommes victimes en couple d’hommes, que le texte prétend pourtant protéger lorsqu’il vise les violences fondées sur l’orientation sexuelle.
La statistique publique existe : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, la sous-direction de la statistique du ministère de la Justice, l’Observatoire national de la protection de l’enfance. C’est elle qui doit alimenter l’Autorité, sans intermédiaire militant. L’amendement conserve l’observatoire national des violences faites aux femmes parmi les sources, à sa place : l’une d’elles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000049
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190