Amendement n° I-3503

I. – Le taux de la majoration du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, est ramené à 30 % pour les impositions dues au titre de 2027 et à 15 % pour les impositions dues au titre de 2028.

II. – Cette majoration est supprimée à compter des impositions dues au titre de 2029.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.