Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 89
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 26 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur ou ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur ou »
IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur, ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots :
« d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes »
les mots :
« d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. Aucun autre congé du code du travail, du code général de la fonction publique ou du code de la défense n’est ouvert sur déclaration unilatérale de son bénéficiaire. Les trois autres justificatifs prévus (récépissé de plainte, attestation d’un professionnel de santé, attestation d’une association) suffisent à garantir l’accès au congé des personnes qui en ont besoin.
Retirer l’attestation sur l’honneur protège les vraies victimes du soupçon que le détournement du dispositif ferait peser sur elles. Le renvoi aux associations conventionnées d’aide aux victimes, plutôt qu’à des associations définies par leur seul objet statutaire, garantit que l’attestation émane d’une structure dont le sérieux est contrôlé et qui accueille toute victime, quel que soit son sexe.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000089
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190