amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3502
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – La majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, est supprimée.
II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit revient à l’État. Cet impôt de production frappe la surface de vente, quels que soient le chiffre d’affaires et la rentabilité du magasin.
Le commerce est déjà l’un des secteurs les plus taxés : les prélèvements sur le capital, bénéfices et production confondus, y représentent 67 % du résultat d’exploitation moyen, contre 44 % dans le reste de l’économie. Les magasins concernés font face à la concurrence de plateformes en ligne qui n’acquittent aucune taxe de ce type.
Cet amendement supprime la majoration à compter des impositions dues au titre de 2027. Il allège un impôt de production qui pèse sur l’emploi et l’activité commerciale, notamment dans les villes moyennes.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003502
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210