Amendement n° CS628

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitat » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, au sein de structures d’hébergement.

Les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile, régis par le CESEDA, ainsi que les résidences hôtelières à vocation sociale relevant du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas aujourd’hui compris dans le champ d’application de l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cette situation conduit à une différence de traitement alors même que les professionnels et bénévoles intervenant dans ces structures sont susceptibles d’être en contact direct avec des publics particulièrement vulnérables, notamment des enfants, qui représentent une part significative des personnes hébergées dans le dispositif national d’accueil.

En conséquence, le présent amendement vise à intégrer expressément ces structures dans le champ du régime d’incapacité afin de garantir une application cohérente et homogène des règles de protection.

Cet amendement a été travaillé avec l'Unicef