Amendement n° 1195

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 58

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111‑4‑2, ainsi que, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.

Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.

Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.