Amendement n° 1090

Sophia Chikirou LFI-NFP · Article 58

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :

« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels.

L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, institue une infraction de violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. Pour les délits de défaut de consentement et de refus ignoré, la commission a prévu que le texte ne s’applique pas lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Rien de tel n’est prévu pour cette nouvelle infraction.
Or une qualification spécifique, moins sévèrement punie, ne doit jamais devenir une voie de contournement. Une violence obstétricale ou gynécologique peut aussi constituer des violences volontaires, une agression sexuelle, un outrage sexiste et sexuel ou une discrimination. La victime doit pouvoir obtenir la qualification qui correspond à la gravité des faits.

Cet amendement précise donc que la qualification de violence obstétricale ou gynécologique ne fait pas obstacle à l’application du code pénal lorsque les éléments constitutifs d’une autre infraction sont réunis.