Amendement n° 814

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 47

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« victime »

insérer le mot :

« mineure »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 7 :

« Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Le médecin oriente la victime vers les structures pouvant l’accompagner sur le plan social, médical ou psychologique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence.

Nous considérons que l'accord de la victime majeure pour la saisine du procureur de la République est essentiel en matière de violences physiques ou sexuelles afin de ne pas se substituer à elle. Le médecin doit donc s'efforcer de recueillir cet accord avant tout signalement, et doit ainsi s'efforcer d'expliquer et de préciser les conditions de son signalement.

Enfin, le silence de la victime est souvent le fait de dépendance sociale, matérielle ou économique. À ce titre nous précisons que le médecin doit additionner à son signalement l'information de la victime sur les structures et institutions en capacité de l'accompagner matériellement, ou sur le plan médico-social.