Amendement n° 706

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 68 bis

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences vicariantes en France, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Le rapport présente un état des lieux de ces violences, des indicateurs permettant de les mesurer, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité de l'identification et de la lutte contre celles-ci par la chaîne judiciaire.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les violences vicariantes, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle.

Les données disponibles sont partielles. Selon l'étude nationale du ministère de l'Intérieur sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal, dont 2 sans qu'aucun membre du couple ne soit tué. Pourtant, selon le recensement de Mediapart publié le 10 août 2026, la presse a relayé la même année au moins sept infanticides commis dans ce type de contexte.

Les défaillances de la chaîne judiciaire sont récurrentes. Selon le procureur de Blois, cité par Franceinfo le 22 septembre 2026, la fillette de 5 ans retrouvée morte le 21 septembre au domicile de son père faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative depuis septembre 2025 en raison d'un « conflit parental aigu ». Toujours selon le procureur, son père avait été condamné en 2025 pour des appels malveillants envers la mère. Selon Mediapart (13 octobre 2024), à Maurepas en 2024, Ginger, 3 ans, et Seydou, 20 mois, ont été tués par leur père le jour même où leur mère avait porté plainte pour violences conjugales.

Ce rapport doit permettre de mesurer le phénomène et de doter les professionnels des outils pour repérer le danger avant qu'il ne soit trop tard.